Une charte ? Pour qui, pourquoi ?
Qu'est-ce qu'une charte ?
Une charte est un engagement volontaire de 5 ans effectué par les titulaires de droits réels et personnels de terrains inclus dans le périmètre Natura 2000. C'est à dire par des propriétaires et/ou par des occupants de terrains qui ont l'accord du propriétaire s'engagent à assurer une gestion « compatible » avec les objectifs du Document d’Objectif.
Charte et/ou contrat ?
L'adhésion à la charte n'engage pas pour autant à signer un contrat Natura 2000. En effet, il s'agit d'un dispositif contractuel, d’un niveau d’engagement moindre que celui du contrat Natura 2000 et ne permet pas de contrepartie financière. Cependant, il permet tout de même d’octroyer des avantages fiscaux (tels que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB -) et l’accès à certaines aides publiques.
Quels sont les terrains éligibles ?
Les terrains éligibles sont tous les terrains situés dans le périmètre Natura 2000 (zones humides, terrains agricoles, forestiers...).
Sur quels points s'engage-t-on ?
Lorsque l'on signe la charte on s'engage à respecter des recommandations de bonnes pratiques afin de ne pas détruire ou dégrader des habitats d'intérêt communautaire. Par exemple le propriétaire d'une parcelle de lande s'engage à ne pas la retourner pour en faire une pelouse ou à ne pas y faire du feu...
